Mentions Légales

 

Lataillade Musso Marina | marina.m.capturer | 40 Impasse des Vergers, 74350 Vovray en Bornes | marina.m.capturer@gmail.com | 0698421238 | SIRET : 983 458 035 00018​

Hébergeur : Wix Online Platform Limited | 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

1. Marina.M.capturer propose les services suivants :

Séances photos | Séances photos mariage | Tirages | Albums

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2. Réservation et Annulation :

Pour toutes les prestations, en cas d'annulation par le client après la signature du devis et à l'issue du délai de rétractation légal, un dédommagement sera dû selon les conditions suivantes :

• Annulation jusqu’à 60 jours avant la prestation : le solde n'est pas dû, l'acompte de 30% reste dû.

• Annulation jusqu’à 30 jours avant la prestation : 25% du solde est dû.

• Annulation jusqu’à 15 jours avant la prestation : 50% du solde est dû.

• Annulation jusqu’à 7 jours avant la prestation : 75% du solde est dû.

• Annulation dans les 48 heures avant la prestation : 100% du solde est dû.

• En cas de force majeure, la prestation est reportée à une date ultérieure. L'acompte de 30% reste dû. Si la prestation ne peut être réalisée, le solde ne sera pas dû.

 

3. Modifications :

Toute modification d'une prestation requiert un accord express de Marina.M.capturer. En cas d'acceptation, un nouveau devis ou avenant sera établi.

 

4. Paiement :

Acompte de 50% à la signature du devis et solde au moment de la prestation

Les paiements peuvent se faire par virement bancaire, chèque ou espèces. Les chèques d’acompte sont encaissés à la fin du droit de rétractation légal. Les factures sont payables à réception, dans un délai de 7 jours. 

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5. Livraison :

Les photographies sont livrées sur clé USB par voie postale, par lien dématérialisé ou en main propre. Les délais de livraison sont indicatifs (et aux risques du client), avec un maximum de 4 mois. 

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6. Rétractation :

Conformément à l'article L 221-5 du Code de la consommation, le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours, sauf si la prestation est effectuée dans ce délai.

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7. Litiges :

Les réclamations doivent être adressées à Marina.M.capturer. En cas de litige non résolu, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

 

8. Propriété Intellectuelle :

Les photos sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Leur utilisation est réservée à un usage privé, sauf mention contraire.

 

9. Droit à l’image et diffusion :

Le client consent à ce que les images réalisées soient utilisées par Marina.M.capturer pour ses besoins de communication, sauf opposition écrite du client.

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Politique de protection des données RGPD

 

1. Types de données collectées :

Marina.M.capturer collecte les données personnelles suivantes :

Nom | Prénom | Email | Adresse | Téléphone

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2. Finalité de la collecte :

Les données sont collectées pour la gestion des prestations, la facturation, et la communication avec le client.

 

3. Durée de conservation :

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des prestations et pour une durée maximale de 5 ans.

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4. Destinataires des données :

Les données sont destinées uniquement à Marina.M.capturer et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf en cas de nécessité légale.

 

5. Sécurité des données :

Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte ou la divulgation.

 

6. Droits des utilisateurs :

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès

• Droit de rectification

• Droit à l'effacement

• Droit à la limitation du traitement

• Droit d'opposition

• Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter Marina.M.capturer par mail ou courrier postal.

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7. Contact RGPD :

Pour toute question relative à la protection des données, veuillez contacter Marina.M.capturer mail ou par courrier postale